Rappel des Règles en cas de Construction
Toute construction de superficie supérieure à 20 m2 est assujettie à un « PERMIS DE CONSTRUIRE »
Toutes les autres constructions de superficies inférieures à 20 m2 (garage – abri de jardin – abri caravane – véranda – auvent – préau ouvert, etc..) nécessitent une « DECLARATION PREALABLE » qui est une déclaration simplifiée à retirer en Mairie.
Nous tenons à informer les administrés que toutes ces demandes de construction, déposées en mairie, sont envoyées au service Droit du sol, rue du Château à Fontenay-le-Comte pour instruction et vérification de la conformité par rapport au Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Le service instructeur nous renvoie la demande avec avis favorable ou non, et le Maire, ou l’Adjoint délégué, qui signe le document au retour, ne peut qu’entériner la décision préconisée par l’Administration compétente en matière d’urbanisme.