Communiqué de presse – Prélèvement à la source (PAS)

Dans le cadre du Prélèvement à la Source (PAS), la mission communication de la DGFiP met à disposition des services chargés des démarches d’état civil de nouveaux supports destinés à sensibiliser les usagers à la nécessité de signaler à l’administration fiscale, dès que possible, tout changement de situation personnelle susceptible d’avoir un impact sur le niveau des revenus ou le montant de l’imposition.

Ils concernent plus particulièrement la naissance d’un enfant, le mariage et le Pacs.

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